La Maison de Justice et du Droit du pays d’Aubagne vient de renouveler sa convention avec un écrivain public de notre association en renforçant son action. Ainsi, deux permanences de 3 heures auront lieu chaque mois en 2024. L’action est financée par le Conseil départemental de l’accès au Droit des Bouches-du-Rhône et la personne reçue bénéficie donc de ce rendez-vous dans le cadre d’un service public.
Depuis 2016 en effet, l’accès au droit est reconnu comme une composante du service public de la Justice [1]. Avoir « accès au droit », c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aidé dans ses démarches juridiques. La politique d’accès au droit est pilotée par le ministère de la Justice et mise en œuvre localement par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) [2].
Définis en 1991 [3], les 101 CDAD (et 4 CAD outre-mer) sont des GIP (Groupements d’intérêt public) sous l’égide du Président du tribunal judiciaire du chef-lieu. Ils recensent les besoins et organisent l’accès au droit via des actions permanentes ou éphémères avec des professionnels du droit et des intervenants (avocats, notaires, défenseur des droits, conciliateur, associations…).
L’écrivain de service public !
Le cadre de l’action des CDAD est donc posé par le statut de service public de 2016 et définit que toute personne peut demander à bénéficier gratuitement :
- d’une information juridique sur ses droits et ses obligations,
- d’une consultation juridique,
- d’une aide pour accomplir des démarches juridiques,
- d’une aide pour rédiger des actes juridiques.
Le dernier point nous émoustille particulièrement. S’il est vrai que les écrivains publics ne sont pas forcément juristes (même si nos adhérents ont une solide formation par leur diplôme), les juristes consultés dans ces lieux (avocats, notaires, commissaires de justice) ne rédigent pas. Ils conseillent et informent. L’articulation avec l’écrivain public conventionné est évidente pour sauvegarder la gratuité du parcours de ce service public.
2016 ? Et depuis…
Après nous être félicité de cette nouvelle et nous levant tôt, nous en avons profité pour parcourir les 105 sites internet des CDAD en France. 37 d’entre eux accueillent des permanences d’écrivains publics. Notre place dans ce service public de l’accès au droit existe donc bien [4] mais reste timide.
La reconnaissance du métier d’écrivain public progresse plus lentement que celle des cabinets conseils en stratégie mais, en toute subjectivité, cette lenteur est la marque des choses essentielles.
[1] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
[2] https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/faciliter-lacces-au-droit (temps de lecture 5 mn).
[3] Loi n° 91‐647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98‐1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
[4] En 2016 déjà le bilan national d’activité des CDAD donnait à lire que les écrivains représentaient 2% des rendez-vous (sur 568 000).