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LE DROIT A L’ECRIT POUR L’ACCES AUX DROITS ? UN OBJECTIF A PORTEE DE MAIN !

Introduction

Nous sommes quelques-uns en France qui, au quotidien et depuis de longues années, constatons les besoins de celles et ceux qui sont en difficulté avec l’écrit pour accomplir leurs démarches administratives et/ou formalités de la vie quotidienne.

Désormais réunis sous le même concept d’Ecrivains Publics à Vocation Sociale (EPVS), nous sommes des professionnels qui traitons chaque année des demandes représentant plus de 150 sujets différents, soit autant de raisons ou de nécessités pour une personne de s’adresser à une administration ou un organisme pour régler un problème du quotidien.

Or les difficultés avec l’écrit ne doivent pas masquer ce qui est, dans tous les cas, la première motivation de sollicitation d’une aide à l’écrit : l’accès aux droits…

Un Droit à l’Écrit : pourquoi ?

• Parce que fondé sur une structure écrite et codifiée, le droit français donne une primauté à l’écrit. Et si la plupart des décisions administratives indiquent bien les voies de recours possibles et leurs délais, celui ou celle qui entend contester une décision ou revendiquer un droit doit systématiquement produire un écrit. Toutefois, personne n’ira vérifier que le demandeur est en capacité ou non de le produire.

• Parce que cet accès aux droits est alors bien souvent contrarié par le sentiment de ne pas savoir s’y prendre, de ne pas avoir les mots pour le dire. Un accès qui peut même devenir capitulation quand l’indignité de ne pas savoir s’exprimer devient plus forte que ce droit dont certains savent qu’ils ont pourtant le droit d’y avoir droit. L’écrit devient alors un outil doublement discriminatoire…

• Parce que notre pratique quotidienne auprès de personnes qui rencontrent des difficultés avec l’écrit nous permet de confirmer que cette question est loin de concerner seulement les étrangers.

• Parce que les difficultés avec l’écrit ne sont pas non plus une problématique spécifique des demandeurs d’emplois ou des allocataires du RSA. Il y aurait ainsi 14 % d’illettrés dans la fonction publique d’après une étude du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

• Parce que l’aide sollicitée pour remplir un dossier de demande de retraite, par exemple, ne relève pas nécessairement de l’illettrisme, mais tout autant de l’incompréhension sur ce qui est demandé que la peur de se tromper.

• Parce que certaines études montrent précisément que 20 % des motifs de contacts avec les administrations concernent le besoin que peut ressentir une personne qui a reçu une décision de vérifier et de s’assurer qu’elle a bien compris ce qu’on lui demandait.

• Parce que certaines administrations de service public ou de la fonction publique interdisent à leurs agents d’accueil d’aider au remplissage de formulaires ou de dossiers lorsqu’ils sont sollicités.

• Parce que s’il est fondamental que chacun, et notamment les personnes d’origine étrangère parlent et maîtrisent le français, il est inquiétant et paradoxal de constater que les subventions des structures en charge des questions d’illettrisme et d’analphabétisme sont, dans le même temps, en forte baisse.

• Parce que la complexité des démarches administratives est très souvent invoquée par ceux qui sollicitent une aide à l’écrit. Elle représente notamment 20 % des

raisons données par les non-recourants au RSA. (Cf. L’étude réalisée par la CAF « l’e-ssentiel » N°124 – Juillet 2012 – http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/essentiel/124_essentiel_-_non- recours_rsa.pdf)

• Parce que ceux qui sollicitent aujourd’hui une aide à l’écrit ne sont jamais que la partie émergée de tous ceux qui n’osent pas ou ne savent pas que cette aide, quand elle existe, peut leur être apportée.

• Parce qu’il coûtera toujours moins cher à la collectivité d’aider quelqu’un en difficulté avec l’écrit que de reconstruire une vie sociale à celui qui n’ouvre même plus son courrier.

• Parce que garantir l’accès aux droits, c’est l’occasion de reposer la question des devoirs avec plus de clarté et de pertinence.

Un Droit à l’Écrit : comment ?

Les difficultés avec l’écrit n’étant ni de gauche ou de droite, la promotion par l’Assemblée nationale d’un Droit à l’Écrit pour l’Accès aux Droits serait l’occasion de montrer en quoi la politique, du grec politikos « qui concerne le citoyen », reste en mesure d’améliorer le quotidien de chacun et celui, surtout, de celles et ceux qui sont dans l’incapacité d’exprimer leurs difficultés.

Contact : Franck Danger – 06 48 15 54 35 – lesep1@wanadoo.fr – 9 Novembre 2012
Le Droit à l’Ecrit pour l’Accès aux Droits 2

Toutefois, nous sommes conscients qu’un Droit à l’Écrit sans garantie de son application ne servirait à rien. Aussi, deux types de réponses nous semblent envisageables.

  • L’Écriture Publique à Vocation Sociale
  • Des Écrivains Publics à Vocation Sociale dans les administrations
  • L’Écriture Publique à Vocation Sociale

Écrivains publics venus d’horizons divers et exerçants sous des statuts différents, nous avons décidé de nous réunir sous le même concept d’Écriture Publique à Vocation Sociale car il repose sur des valeurs de service public que nous partageons comme l’égalité, la solidarité, la continuité, mais aussi la gratuité.

En effet, notre définition de l’EPVS est encadrée par une Charte déontologique dont le premier principe entend bien marquer la spécificité de son positionnement non marchand : « L’écrit est un bien immatériel de première nécessité indispensable à chaque individu pour accomplir les actes de la vie quotidienne et garantir à chacun l’accès aux droits, notamment aux personnes en difficulté sociale et économique. Aussi, l’aide apportée à ce titre ne pouvant être considérée comme une marchandise comme les autres ne peut ni ne doit être vendue ».

Demain, l’Écriture Publique à Vocation Sociale peut devenir un outil de référence pour :

  • Élaborer un référentiel de formation au métier spécifique d’Écrivain Public à Vocation Sociale pour les professionnels. Mais aussi en direction des bénévoles avec la création d’un Brevet d’Aptitude à l’Activité d’Écrivain Public.
  • Mettre en place, partout sur le territoire et en concertation avec les pouvoirs publics, des Écrivains Publics à Vocation Sociale en mesure d’apporter une réponse professionnelle aux personnes en difficulté avec l’écrit et les démarches administratives.

Des EPVS dans les administrations

Si la première proposition demande aux collectivités publiques et notamment locales (mairies, communautés de communes, Conseils généraux mais aussi régionaux) d’investir sur des projets d’EPVS de proximité, voire d’en embaucher (dans les CCAS, par exemple), la seconde piste de réflexion, en revanche, ne coûterait rien.

En effet, nous sommes persuadés qu’en interrogeant les agents des différentes administrations de service public ou de la fonction publique, certain(e)s seraient certainement motivé(e)s pour occuper cette fonction d’Écrivain Public à Vocation Sociale au sein de leur administration ou corps d’origine. Il suffirait simplement de modifier la mission de ces personnels et de leur faire suivre une formation d’EPVS à l’issue de laquelle ces services publics seraient alors en mesure de rendre de (nouveaux…) services au public.

1 / Qui sommes-nous ?

Porté par deux associations loi 1901, le Service d’Écriture Publique et Aidema19, le Droit à l’Écrit est également soutenu par différents écrivains publics en France qui ont la particularité de tous exercer dans le champ social. Certain(e)s sont employé(e)s par des administrations et tenu(e)s, par conséquent, au devoir de réserve.

Le Service d’Écriture publique

Crée en 2007 dans le Gard avec le soutien du Conseil général du Gard et la Communauté de Communes de Rhône Cèze Languedoc, le SEP est également présent à Orange depuis février 2011 et financé par le Conseil général de Vaucluse.

Avec plus de 3 000 personnes reçues à ce jour et presque autant de demandes traitées, la création du concept spécifique d’Écrivain Public à Vocation Sociale a été suivie, l’an dernier, d’une étude sur les problématiques d’illettrisme et d’analphabétisme des populations accueillies dans nos permanences. Les conclusions ont pleinement inspiré le débat sur le Droit à l’Écrit que nous entendons susciter aujourd’hui.

Contact : Franck Danger : 06 48 15 54 35 – lesep1@wanadoo.fr

AIDEMA 19
Aide aux Démarches Administratives a été fondée en 2000 dans 19ème arrondissement de Paris. Elle est animée par une équipe pluridisciplinaire bénévole qualifiée : écrivains publics diplômés de l’Université de la Sorbonne Nouvelle III et du CNED, assistantes sociales, juristes…
874 personnes ont été reçues en 2011, 50 bénévoles franciliens ont participé aux sessions des Journées de formations des écrivains publics bénévoles.

À nos yeux, la fracture de l’illettrisme constitue un obstacle essentiel à l’accès aux droits, un frein à l’autonomie de la personne, à son insertion dans la société et à son ascension sociale. L’illettrisme constitue un vecteur de rupture du pacte républicain qui favorise les replis identitaires. D’où l’urgence de l’instauration d’un Droit à l’Écrit.

Contact : Xavier Péron : 09 77 90 63 55 – aidemaparis@yahoo.fr

2/ Écrivains Publics à Vocation Sociale : qu’est-ce que c’est ?

L’EPVS, qui peut signifier indifféremment Écriture publique ou Écrivains publics à Vocation Sociale, est, à l’origine, une démarche conçue et mise en place par le Service d’Écriture Publique. Elle vise l’autonomie de la personne en suscitant, chaque fois que possible, sa participation dans l’élaboration de la réponse.

Les écrivains publics réunis autour de ce projet sont des professionnel(les), diplômé(e)s pour certain(e)s, disposant d’un vrai savoir-faire et de compétences assurément généralistes dans les domaines de l’aide rédactionnelle et administrative, mais surtout, d’une expérience singulière auprès de personnes en difficulté avec l‘écrit acquise sur de nombreuses années.

Des valeurs et une éthique partagées qui ont conduit les différents partenaires à adopter et revendiquer ce même intitulé d’Écrivain public à Vocation Sociale.