Profession
Droit devant !
La Maison de Justice et du Droit du pays d’Aubagne vient de renouveler sa convention avec un écrivain public de notre association en renforçant son action. Ainsi, deux permanences de 3 heures auront lieu chaque mois en 2024. L’action est financée par le Conseil départemental de l’accès au Droit des Bouches-du-Rhône et la personne reçue bénéficie donc de ce rendez-vous dans le cadre d’un service public.
Depuis 2016 en effet, l’accès au droit est reconnu comme une composante du service public de la Justice [1]. Avoir « accès au droit », c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aidé dans ses démarches juridiques. La politique d’accès au droit est pilotée par le ministère de la Justice et mise en œuvre localement par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) [2].
Définis en 1991 [3], les 101 CDAD (et 4 CAD outre-mer) sont des GIP (Groupements d’intérêt public) sous l’égide du Président du tribunal judiciaire du chef-lieu. Ils recensent les besoins et organisent l’accès au droit via des actions permanentes ou éphémères avec des professionnels du droit et des intervenants (avocats, notaires, défenseur des droits, conciliateur, associations…).
L’écrivain de service public !
Le cadre de l’action des CDAD est donc posé par le statut de service public de 2016 et définit que toute personne peut demander à bénéficier gratuitement :
- d’une information juridique sur ses droits et ses obligations,
- d’une consultation juridique,
- d’une aide pour accomplir des démarches juridiques,
- d’une aide pour rédiger des actes juridiques.
Le dernier point nous émoustille particulièrement. S’il est vrai que les écrivains publics ne sont pas forcément juristes (même si nos adhérents ont une solide formation par leur diplôme), les juristes consultés dans ces lieux (avocats, notaires, commissaires de justice) ne rédigent pas. Ils conseillent et informent. L’articulation avec l’écrivain public conventionné est évidente pour sauvegarder la gratuité du parcours de ce service public.
2016 ? Et depuis…
Après nous être félicité de cette nouvelle et nous levant tôt, nous en avons profité pour parcourir les 105 sites internet des CDAD en France. 37 d’entre eux accueillent des permanences d’écrivains publics. Notre place dans ce service public de l’accès au droit existe donc bien [4] mais reste timide.
La reconnaissance du métier d’écrivain public progresse plus lentement que celle des cabinets conseils en stratégie mais, en toute subjectivité, cette lenteur est la marque des choses essentielles.
[1] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
[2] https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/faciliter-lacces-au-droit (temps de lecture 5 mn).
[3] Loi n° 91‐647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98‐1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
[4] En 2016 déjà le bilan national d’activité des CDAD donnait à lire que les écrivains représentaient 2% des rendez-vous (sur 568 000).
Non-recours au droit … Pourquoi?
Près de 34% des foyers éligibles ne recourent pas au RSA chaque semestre. 50% des seniors qui pourraient accéder au minimum vieillesse ne le touchent pas. Pourquoi? Manque d’informations? Démarches administratives trop complexes? Crainte de conséquences négatives? Absence d’outils informatiques? Refus d’assistance?
Pour en parler :
- Clara Deville, chargée de recherche en sociologie à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement,
- Claire Hédon, défenseure des droits,
- Daniel Verger, responsable du Pôle Etudes Recherches Opinion du Secours Catholique.
Une émission de France Inter diffusée le 22 février 2023
Nicole, écrivain public et médiatrice numérique
« Cette aide est importante pour réduire la fracture numérique à Manosque«
C. Galtier, maire de Manosque
Formation AEPF en milieu carcéral
« Promouvoir et développer l’activité d’écrivain public professionnel en milieu pénitentiaire ». Voici le projet de l’AEPF (académie des écrivains publics de France), qui a conclu un partenariat avec une autorité ministérielle et va recevoir des subventions publiques d’État. Cela constitue un pas important dans la reconnaissance de notre métier par une autorité publique. Lire l’article « Belle victoire pour la profession«
Associant au projet le SNPCE, le GREC et EPACA-Sud, l’AEPF a organisé, pour la première fois dans l’histoire de notre métier, une rencontre (en visioconférence) réunissant des représentants – dont les quatre présidents – de nos quatre organisations. Malgré la distance, les échanges furent chaleureux et constructifs.
Cela débouche sur un objectif double. Faire en sorte que les décideurs intéressés puissent faire appel à des écrivains publics qui auront été préparés à cet exercice particulier et pour ce faire organiser une formation de deux jours qui aura lieu les 20 et 21 octobre 2022 au Centre pénitentiaire d’Orléans-Saran.
La formation s’adresse des écrivains publics professionnels, qui ont le projet d’intervenir en milieu carcéral.
Pour cette première édition, 12 écrivains ont été choisis et parmi eux trois écrivaines de notre association. Bravo donc à Muriel, Nicole et Odile qui nous raconterons cette expérience au retour de leur formation !
Formation Écrivain public À l’universitÉ de Toulon
Notre association est née en 2011 de la volonté et de l’enthousiasme d’étudiant-e-s du diplôme universitaire d’Écrivain public – Auteur conseil à Toulon.
Ce diplôme est aujourd’hui une LICENCE PROFESSIONNELLE EN INTERVENTION SOCIALE : ACCOMPAGNEMENT DE PUBLICS SPÉCIFIQUES – PARCOURS ÉCRIVAIN PUBLIC – CONSEIL EN ÉCRITURE.
Si vous avez le désir de rejoindre notre profession, c’est maintenant que vous pouvez déposer votre dossier à l’université de Toulon pour la session 2022-2023. Comme le précise l’université : « Cette licence professionnelle, la seule en France avec celle de Paris 3, s’adresse prioritairement à des adultes en reconversion professionnelle ou à des salarié-e-s du public ou du privé en formation continue ».
En tant que professionnels et anciens diplômés, les membres d’EPACA- Sud peuvent affirmer que cette année d’étude est un passage enrichissant et indispensable pour acquérir les bases du métier d’écrivain public.
Et au-delà des savoirs qu’elle dispense, cette formation constitue selon nous une étape incontournable dans la reconnaissance de la profession, notamment auprès des institutions.
Pour aller plus loin, nous vous laissons découvrir la plaquette de présentation du diplôme et visiter le site de l’université.
Déposer votre dossier est aussi le premier pas vers une destinée humble et remarquable : devenir membre de notre association !
Dépôt des candidatures : du 28 mars au 20 mai
Renseignement : Fanny D’OLLONE, secrétaire pédagogique UFR Lettres, Langues et Sciences Humaines
Pour un service public ouvert à ses administré.E.s
EPACA-sud est cosignataire du manifeste « Pour un service public plus humain et ouvert à ses administréEs »
Ce manifeste signé par 300 organisations agissant en solidarité avec les personnes françaises ou étrangères appelle les pouvoirs publics à remettre le principe d’égalité d’accès au service public au cœur de l’organisation des administrations.
Le numérique doit, conformément à l’article 1 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, «être au service de chaque citoyen» et ne «porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques». Pour cela, le maintien d’une alternative au numérique s’impose, conformément à la loi et à la jurisprudence du Conseil d’Etat. L’accueil physique ne saurait être réservé à celles et ceux ayant réussi à franchir le mur numérique.
Nous voulons un service public humain et ouvert à ses administréEs, qui fonctionne pour toutes et tous et qui ne sacrifie personne.